Le conflit

1.

Une clause de médiation a été stipulée lors de la signature du contrat. En cas de litige, les signataires se sont donc engagés à opter pour la médiation

2.

Lorsque suite à un litige, une entreprise souhaite engagner une démarche de médiation, elle en informe MédiaBat par la plateforme. Une copie de cette saisie est également adressée à la partie adverse, ou aux parties adverses s'il en existe plusieurs.

3.

Un juge peut décider de confier une affaire à un médiateur s'il estime que la médiation n'est plus appropriée au dossier.

Les étapes

1. Identitification des parties impliquées

MédiaBat est saisi par la partie la plus diligente par courrier recommandé AR. À partir des éléments fournis par cette partie, la priorité de MédiaBat va être d'identifier l'ensemble des acteurs concernés par l'affaire, ainsi que leurs assureurs. À ce stade de la procédure, au regard des griefs ou dommages dénoncés, les parties vont être classées en sous-groupes. Pour chaque sous-groupe, un ou plusieurs experts sont désignés en fonction de leur spécialité.

2. Analyse des dommages

Les différents dommages sont analysées par les experts du réseau de MédiaBat, des investigations sont menées, des rapports sont établis, des demandes de devis sont effectuées.

3. Accord en vue de la médiation

MédiaBat et l'ensemble des parties du sous-groupe, établissent un "accord en vue de la médiation" qui règle le planning des réunions, leur ordre du jour, leur durée, le coût de la médiation.

4. Accord en vue de la médiation

Des sous-groupes sont constitués selon les problématiques ou les dommages dénoncés. Le fait de ventiler les dommages en différents sous-groupes permet de traiter les problèmes les uns après les autres, de bénéficier d'une expertise pointue sur chacun des sujets et cela évite, surtout, qu'un accord ne bute pour un point de détail ou secondaire; L'ambition dans chaque sous-groupe, est de parvenir à un accord sur les imputations et le montant des réparations. Un accord de confidentialité est également signé.

5. Séance plénière

Lorsque le processus de médiation est achevé dans les différents sous-groupes, l'ensemble des parties, les assureurs, les avocats sont réunis en séance plénière. À l'ocassion de cette séance sera rédigé l'accord de médiation total ou partiel, au vue des résultats des différents sous-groupes.

Solutions

Option 1

Un accord est trouvé sur l'ensemble des points litigieux. Cet accord est signé par l'ensemble des parties et notifie les engagements précis pris par chacune d'elles. La médiation est terminée.

Option 2

Un accord a été obtenu, mais pas sur l'ensemble des différents points. Il est donc partiel. Là encore, les points qui font consensus sont stipulés par écrit et l'accord partiel est signé. Les litiges non réglés peuvent faire l'objet d'un arbitrage (si cela est prévu par l'accord en vue de la médiation) ou d'une procédure judiciaire.

Homologation de l'accord

L'accord négocié peut être homologué. Il a alors la même valeur qu'un jugement susceptible d'être exécuté. À noter, la loi garantit la confidentialité de la médiation et assure que les droits respectifs des parties ne se prescrivent pas pendant la durée de la procédure de médiation.

Option 3

Un accord semble impossible à obtenir (pour rappel, il faut que toutes les parties soient d'accord). La médiation prend fin. À noter qu'à tout moment, les parties, y coompris le médiateur, sont libres de mettre fin à la médiation.

La méthode innovante de médiation pour le BTP

Médiabat est un processus de résolution des litiges dans le BTP, en dehors des procédures judiciaires.

Dotée d’une expérience de 20 ans dans le droit de la construction, et de l’assurance-construction, Maître Myriam Baur propose une méthode innovante qui permet rapidement la résolution des différends dans le BTP. Le gain financier qui en résulte est substantiel.

En savoir plus...

Notre vidéo à découvrir le 08/04/2018 !

Exemple lecture vidéo

Qui dit MédiaBat pense médiation

Le recours à la médiation est de plus en plus employé au GDL dans différents secteurs d’activités : commerce, banque, relations de travail, depuis la loi de février 2012 codifiée au nouveau code de procédure civile ;

C’est une mutation en profondeur qui présage une nouvelle manière de gérer le Droit s’affranchissant des principaux inconvénients liés aux procédures judiciaires. (Durée-coûts)

La médiation est peu usitée dans le BTP car sa mise en œuvre est complexe.

En effet, il s’agit de gérer en même temps plusieurs problématiques et de nombreuses parties (conseils techniques, avocats, assureurs).

Le processus de MédiaBat est une adaptation originale de la médiation au BTP qui permet aux parties d’avoir rapidement les éléments techniques, juridiques et financiers, favorisant un consentement éclairé.

90%
Efficience

Le temps d’instruction est réduit à une durée de 6 mois grâce au processus de Mediabat…contre 6 ans en moyenne pour une affaire faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Une économie de temps de 90% n’est pas négligeable dans un secteur de pointe comme le BTP.

100%
Egalité

La médiation au Luxembourg peut être homologuée par le juge, contrairement aux autres transactions. Par conséquent un accord de médiation a la même force exécutoire qu’un jugement.

95%
Economie

En moyenne, une médiation BTP complexe organisée selon la méthode MEDIABAT coûte seulement 5 % des frais inhérents à une procédure judiciaire.

La méthode MédiaBat

La méthode est entièrement dédiée au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Elle est basée sur les modes substitutifs aux procédures judiciaires et utilise la ou les solutions les plus adaptées entre : médiation, arbitrage, négociation concertée, « Med-Arb » …

Son originalité réside dans le fait d’organiser par problématiques des réunions, en groupes restreints, encadrées par des médiateurs, co-médiateurs et experts techniques, financiers, et économistes de la construction, selon un planning d’actions et d’échéances préalablement définies.

Les séances se déroulent selon le mode participatif, de sorte que les différents intervenants, deviennent acteurs de leurs décisions.

Comment ça marche ?

Le chef d’entreprise se connecte à la plateforme MEDIABAT.

  • Il remplit alors un questionnaire interactif permettant de déterminer la recevabilité de sa demande. En cas de recevabilité, il fournit via la Plateforme dans sa partie « privative-confidentielle » les pièces qui serviront à l’enregistrement du dossier.
  • En cas d’irrecevabilité, sa demande donnera lieu à un RDV (visioconférence) pour réorientation de cette affaire( qui donnera lieu à un devis).

Le conflit

Le passage d'une affaire en médiation est la résultante d'un conflit entre un ou plusieurs parties...

Les étapes

La procédure va suivre 5 étapes clées permettant d'établir, s'il y a poissibilité, un accord entre les différents parties...

La solution

Une fois la procédure terminée, l'accord trouvé et négocié sera homologué et aura donc la même valeur qu'un jugement...

Les avantages de MédiaBat

Avantage confidentialité

Confidentialité

Réputation
Avantage homologation

Homologation

Rendu exécutoire
Avantage gain de temps

Gain de temps

6 mois au lieu de 6 ans
Avantage gain d'argent

Gain d'argent

+- 5% du prix d'une procédure
Avantage alternative

Alternative

Seule alternative aux tribunaux

Pour qui ?

Notre méthode peut être facilement utilisée par l’ensemble des acteurs du BTP et de l’immobilier.

  • Les Entreprises Générales du BTP et les sous-traitants,
  • Les sociétés Foncières,
  • Les Promoteurs,
  • Les Syndics de copropriété,
  • Les Assureurs,
  • Les Courtiers d’assurance,
  • Les Architectes, les ingénieurs, les Bureaux d’études techniques,
  • Les Collectivités territoriales
la mediation pour qui

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